Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050824028#art-4