Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 25 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050824117#art-1