Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement pour la promotion à l'échelon spécial du grade hors classe du corps des personnels de direction arrêté avant le 1er janvier 2025 reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.
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Prolegi/LEGITEXT000050861350#art-11