Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000050861922#art-2