Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 35
35 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D113-11, Art. D113-14, Art. D113-15, Art. D113-16, Art. D113-22
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-35