Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 37
37 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel aux conseils d'administration respectifs de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges au 31 décembre 2024 y siègent avec voix délibérative. Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 sont nommés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-37