Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 43
43 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est substitué à l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et à l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges dans les droits et obligations résultant de l'ensemble des contrats passés par ces derniers pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. L'établissement est substitué à l'Etat pour les droits et obligations résultant des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 13 qui exercent leurs fonctions, au 31 décembre 2024, au sein de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges. Pour l'ensemble des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 14, la substitution d'employeur est constatée par avenant conclu dans un délai d'un an au plus tard à compter de son entrée en vigueur. Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 42, la substitution intervient à la date de la signature de la convention mentionnée à l'article 5 s'agissant des immeubles et de la date de mise à disposition s'agissant des biens mobiliers.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-43