Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 44
44 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre III peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 15, 19 et 20.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-44