Chapitre Chapitre II : Conseil d'administration et président
Art. 7
7 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il est choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 6. Il préside le conseil d'administration. Il dirige l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-7