Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 , Art. 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050862542#art-1