Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce

Chapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique

Chapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économique

Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation

Chapitre VI : Dispositions finales