Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants courent jusqu'au 28 février 2026. III. - Le président est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 28 février 2026. IV. - Les mandats du membre du Conseil d'Etat et des deux notaires supplémentaires mentionnés au 4° de l'article 96 du présent décret, débutent à compter de leur nomination et prennent fin le 28 février 2026. V. - Le mandat du représentant des étudiants débute à compter de sa désignation et prend fin à la date de rentrée des étudiants de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050918783#art-15