Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
DECRET · n° 2024-1236
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formation
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon activité formation »
Chapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers
Chapitre IV : Accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte