Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formation
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6333-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050919617#art-2