Chapitre Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 6 : Compte personnel de formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Sous-section 2 : Mayotte
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Prolegi/LEGITEXT000050919617#art-9