Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et les modalités de versement de la prime spéciale prévue à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050918639#art-2