Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
DECRET · n° 2024-1255
Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Chapitre Ier : Modalités d'application des i à iv de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
sezione Section 1 : Audition sur convocationSection 1 : Audition sur convocation
sezione Section 2 : Contrôle sur placeSection 2 : Contrôle sur place
Chapitre II : Modalités d'application des v et vi de l'article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2024
Chapitre III : Dispositions finales