Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l'État
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Art. 34
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Prolegi/LEGITEXT000050924661#art-1