Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 17
17 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050924661#art-17