Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet et aux agents contractuels à temps complet ou non complet de la fonction publique territoriale›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
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Prolegi/LEGITEXT000050924661#art-4