Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050936302#art-3