Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5132-1-22
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Prolegi/LEGITEXT000050936332#art-11