Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2024-35 du 24 janvier 2024 - Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 - Décret n°2024-39 du 24 janvier 2024
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Prolegi/LEGITEXT000049181481#art-3