Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements, à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050936151#art-3