Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050938926#art-1