Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048873423#art-1