Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D323-23
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Prolegi/LEGITEXT000048886701#art-2