Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
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Prolegi/LEGITEXT000049194338#art-1