Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049199690#art-5