Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049199690#art-6