Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049206561#art-5