Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D361-43-1, Art. D361-44-1, Art. D361-44-2, Art. D361-44-4, Art. D361-44-9
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Prolegi/LEGITEXT000049214236#art-1