Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049220510#art-2