Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311-38, Art. D311-38-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D311-38-3, Art. D311-38-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049227209#art-1