Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
DECRET · n° 2024-167
Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative
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Chapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopération
Chapitre II : Dispositions diverses