Chapitre Chapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopération
Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R931-3
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Prolegi/LEGITEXT000049227139#art-3