Chapitre Chapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopération
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 3 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidente de la section du rapport et des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000049227139#art-5