Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R191-1, Art. R192-1, Art. R192-2, Art. R192-3, Art. R192-4
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Prolegi/LEGITEXT000049227220#art-1