Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049227220#art-2