Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D711-6, Art. D711-6-2, Art. D718-5
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Prolegi/LEGITEXT000048900408#art-7