Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049247882#art-4