Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000049247961#art-2