Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049264060#art-5