Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, un délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000049264014#art-1