Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000049264014#art-3