Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel est nommé par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000049264014#art-4