Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes », rattaché au sous-directeur des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000049284237#art-1