Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services, le tarif nul d'accise prévu à l'article L. 312-78-1 du même code est appliqué au moyen d'un remboursement sollicité, dans les conditions prévues par le présent décret, par les services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000049305923#art-1