Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049305923#art-4