Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000049310352#art-2